- provisions spéciales constituées en franchise d'impôt
- специальные резервы, не облагаемые налогом (в составе средств товарищества)
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
PARTICIPATION-INTÉRESSEMENT — L’intéressement et la participation des salariés aux fruits de l’expansion des entreprises sont nés de deux ordonnances datant du 7 janvier 1959 et du 17 août 1967. Ces textes ont fait l’objet d’une refonte par l’ordonnance du 21 octobre 1986… … Encyclopédie Universelle